I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« impacts environnementaux »
les mots :
« incidences notables sur l’environnement ».
III. – Après la première occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa 9 :
« ou à la commune mentionnés au premier alinéa du présent II ».
« Amendement de coordination juridique avec la rédaction de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui utilise la notion d’incidences notables sur l’environnement. »
« Cet amendement apporte en outre des ajustements rédactionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.