Adopté
Amendement n°CE548 · article 2 · déposé le 25 février 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet, elle en informe, selon le cas, l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de sa mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir. »
« Clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.