Adopté
Amendement n°CE549 · article 2 · déposé le 25 février 2023
Après la deuxième occurrence du mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Après la deuxième occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« document mentionné au premier alinéa du présent II. ».
« Coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.