I. – Au début de l’alinéa 11, insérer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :

« Lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale, ».

II. – En conséquence, après le mot :

« environnement »,

supprimer la fin du même alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.