Adopté
Amendement n°CE555 · article 2 · déposé le 25 février 2023
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ».
II. – Au même alinéa, avant le mot :
« disposition »,
insérer le mot :
« la ».
Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.