Adopté
Amendement n°CE556 · article 3 · déposé le 25 février 2023
À l’alinéa 16, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« celui du »
le mot :
« le ».
Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.