Adopté
Amendement n°CE557 · article 3 · déposé le 25 février 2023
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« taux »
insérer les mots :
« de la taxe d’aménagement ».
Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.