Adopté
Amendement n°CE558 · article 3 · déposé le 25 février 2023
À l’alinéa 18, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au I du présent article »
les mots :
« à l’article 8 ».
« Coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.