Adopté
Amendement n°CE565 · article premier · déposé le 25 février 2023
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Supprimer l’alinéa 3.
« Les projets de production d’hydrogène bas‑carbone, mentionné à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, ne constituent pas des installations nucléaires de base mais des installations classées pour la protection de l’environnement. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de tout ou partie des dispositions prévues au présent titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.