Adopté
Amendement n°CE567 · article 7 · déposé le 25 février 2023
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , dans les conditions prévues par le même code et notamment par les mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, »
les mots :
« , dans les conditions prévues par ces articles, ».
« Afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure d’expropriation avec prise de possession immédiate et ne pas introduire de confusion avec d’autres régimes procéduraux du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et donc de risque juridique, il est proposé de préciser les articles concernés au 1er alinéa et ne pas se référer à l’intégralité du code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.