Adopté
Amendement n°CE569 · article 7 · déposé le 25 février 2023
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Supprimer l’alinéa 4.
« Le I bis de l’article 7 précise que les articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l’urbanisme restent applicables aux opérations d’expropriation. »
« Cette précision n’est pas nécessaire, les articles listés étant de facto applicables. »
« Par ailleurs, cette liste, n’étant pas exhaustive, elle est susceptible d’introduire un doute quant à l’applicabilité de certaines autres dispositions du code de l’urbanisme, voire d’autres codes. »
« Il convient donc de supprimer cette mention à des fins de sécurité juridique, cette suppression ne rendant pas ces dispositions listées inopérantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.