Adopté
Amendement n°CE572 · article 3 · déposé le 25 février 2023
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
« L’application du texte a déjà pour effet que les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa puissent être exécutés à compter de la date définie au II de l’article 4 de la présente loi, sauf lorsqu’une date plus tardive est prévue par l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa car l’autorisation environnementale peut comporter - de droit - toutes les prescriptions utiles, notamment en termes de dates de réalisation de telle ou telle opération. »
« Il est donc, par cet amendement, proposé de supprimer ces dispositions déjà satisfaites, afin de gagner en lisibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.