Adopté
Amendement n°CE573 · article 3 · déposé le 25 février 2023
Supprimer les alinéa 4 à 10
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Supprimer les alinéa 4 à 10.
« Le renvoi au décret pour préciser la procédure ne doit pas conduire à la création d’une procédure ad hoc qui confinerait à la réintroduction, in fine , d’une procédure aussi lourde qu’un permis de construire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.