Adopté
Amendement n°CE574 · article 3 · déposé le 25 février 2023
Après les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Après les mots :
« l’environnement »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
« Le présent amendement vise à rétablir l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement comme fait générateur unique de la taxe d'aménagement. Cette disposition permet de prendre en compte toutes les évolutions du projet pour le calcul du montant de cette taxe. »
« Prévoir un fait générateur différent en fonction de la temporalité de la réalisation des travaux ne participe pas à la clarté du droit ni à une meilleure mise en œuvre des projets. Par ailleurs, il n’est pas possible de déterminer au moment de l’autorisation environnementale le montant total de la taxe d’aménagement dans la mesure où les éventuelles futures modifications du projet ne sont pas connues à ce stade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.