Adopté
Amendement n°CE575 · article 3 · déposé le 25 février 2023
Supprimer l’alinéa 22
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Supprimer l’alinéa 22.
« La qualification de projets d’envergures nationaux au sens des dispositions sur la lutte contre l’artificialisation de la loi Climat et résilience ne fait aucun doute.Cependant, l’objet du présent projet de loi n’est aucunement de préciser les modalités d’application de la loi Climat et résilience dans son volet lutte contre l’artificialisation des sols. »
« Deux propositions de loi ont été déposées, l’une au Sénat, l’autre à l’Assemblée nationale, sur cette thématique. Si des précisions doivent être apportées, elles devront l’être dans ce cadre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.