I. – À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« aux 1° à 3° de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :

« , à l’exception des 4° et 5° , ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.