I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« mentionnée au I du présent article ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :

« , définie au I du présent article, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.