Adopté
Amendement n°CE605 · article 2 · déposé le 26 février 2023
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ».
« Cet amendement propose de revenir sur certains ajouts qui pourraient contribuer à une lourdeur supplémentaire dans le processus de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. »
« La procédure prévue au présent article maintient l’« examen conjoint » des projets par l’État et les autorités compétentes en matière d’urbanisme (alinéa 10), ce qui a permis au Conseil d’État d’estimer dans son avis qu’elle ne porte pas d’atteinte excessive à la libre administration des collectivités au regard de l’objectif d’intérêt général visé. Il ne paraît donc pas souhaitable d’ajouter à cette instruction commune une étape préalable d’échange d’observations. »
« Il convient en outre de rappeler que la procédure de mise en compatibilité prévue à l’article prévoit d’ores et déjà une procédure de participation du public, qui associe les différentes parties prenantes et le public. En outre, celle-ci n’est que la première des étapes de concertation, intervenant après la concertation préalable organisée par la CNDP mais avant plusieurs phases d'autorisation qui ont leur propre mécanisme de concertation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.