Adopté
Amendement n°CE606 · article 2 · déposé le 26 février 2023
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Supprimer l’alinéa 2.
« Coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.