À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« projet »,
supprimer la fin de la phrase.
« Cet amendement supprime l’avis préalable de l’Autorite de sûreté nucléaire sur l’autorisation environnementale. Interrogée par votre rapporteure, cette autorité, qui instruit pendant une durée de trois à cinq ans la demande d’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire, autorisation qui ne fait pas l’objet de modifications dans le présent projet d eloi, a estimé qu’elle n’est pas compétente pour instruire le dossier d’autorisation environnementale, qui concerne des travaux et aménagements non nucléaires, qui n’impliquent pas de considération de sûreté. L’ASN a également rappelé à cet effet que l’article 4 ne comporte aucun recul en matière de sûreté et permet au contraire d’améliorer l’échéancement des travaux, faisant ainsi reculer le risque industriel. »
« En outre, il supprime certaines précisions potentiellement génératrices de conflits avec le droit commun : ainsi l'étude d'impact est-elle déjà prévue à l’article L. 122‑1 et du code de l’environnement, auquel le présent article 4 renvoie expressément. Il en va de même de l'enquête publique, prévue à l'article L. 181-1 du code, auquel renvoie le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.