Adopté
Amendement n°CE646 · article 10 · déposé le 27 février 2023
À l’alinéa 6, après les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 6, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« « si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l’article L. 593‑24 » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification du décret pris en application du premier alinéa de l’article L. 593‑24 ordonnant sa mise à l’arrêt définitif. ».
« Cet amendement de clarification rédactionnelle revient à la version initiale du projet de loi, sans changer le fond de l'alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.