Adopté
Amendement n°CE648 · article 2 · déposé le 28 février 2023
Supprimer les alinéas 14 et 15
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Supprimer les alinéas 14 et 15.
« La procédure de mise à disposition existe d’ores et déjà dans le droit en vigueur. Elle implique que la personne publique responsable en organise les modalités à l’égard du public et qu’elle informe ce dernier public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. Elle prévoit notamment que le bilan de la mise à disposition du public, qui est présenté devant l’organe délibérant de la collectivité concernée, peut être rendu public. »
« Toutefois, la procédure de mise à disposition du public est conçue pour être souple et adaptable, selon le contexte local. Il est nécessaire de laisser à l’organisateur de la procédure les mêmes marges de manœuvre que celles autorisées par le droit commun. Il doit pouvoir prévoir les modalités de la mise à disposition, que ce soit en numérique ou en format papier, selon les réalités de son territoire et sans y être contraint par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.