Adopté
Amendement n°CE675 · article 4 · déposé le 1er mars 2023
Compléter le deuxième alinéa par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« , les modifications ultérieures intervenant dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8 de la présente loi ».
« Il est proposé de compléter l’amendement 654 de Mme Decodts, qui limite les dispositions dérogatoires prévues par la présente loi jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création, afin de préciser que les modifications ultérieures seront gérées suivant des modalité précisées dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 8. »
« En effet, il convient qu’après délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire, la répartition des compétences en matière de police administrative pour les installations classées pour la protection de l’environnement ou des installations classées au titre de la loi sur l’eau soit clarifiée entre le Préfet et l’Autorité de sûreté nucléaire, de manière homogène avec ce qui est pratiqué sur les autres sites nucléaires, en application du code de l’environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.