Tombé
Amendement n°CE18 · article 3 · déposé le 17 mars 2023
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la Consommation doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes.
« Les opérateurs de plateforme en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme influenceur au sens de l’article L. 122‑26 du code de la Consommation. »
« Le présent amendement propose de créer une obligation pour les influenceurs de déclarer leur activité auprès des plateformes qui hébergent et distribuent leurs contenus. Cela permettrait ainsi aux plateformes d’identifier plus facilement les comptes d’influenceurs dont les contenus relèvent de la promotion de produits et de la consommation, et de pouvoir les traiter selon des règles distinctes des autres comptes d’utilisateurs. »
« Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire, puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place les fonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé d’établir les modalités d’application de ce dispositif par décret du Conseil d’État. »
« Ce mécanisme de déclaration aurait un effet très bénéfique pour « professionnaliser » les comptes d’influenceurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.