Tombé
Amendement n°CE19 · article 3 · déposé le 17 mars 2023
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type de contenus illicites concernés au regard du droit français ainsi que les suites données à ces signalements. »
« Cet amendement vise à accroître la transparence des opérateurs de plateforme en ligne – notamment auprès des signaleurs de confiance – dans leur activité de régulation et de contrôle des utilisateurs et contenus partagés sur leurs plateformes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.