Tombé
Amendement n°CE20 · article 3 · déposé le 17 mars 2023
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons. »
« Le présent amendement propose que les plateformes mentionnent aussi dans leur rapport annuel les mesures prises pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons qui découlent de leurs services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.