Tombé
Amendement n°CE21 · article 3 · déposé le 17 mars 2023
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La liste des comptes d’influenceurs qui ont publié une arnaque ou toute autre pratique mettant en danger les consommateurs, ainsi que ceux dont le compte a été temporairement suspendu ou définitivement bloqué. »
« Dans un objectif de transparence auprès des agences, annonceurs et consommateurs, cet amendement propose – à l’instar du site « Rappel Conso » du Gouvernement – d’avertir ces acteurs des comptes d’influenceurs qui ont déjà été suspendus pour cause de promotion d’arnaques, de biens ou services illicites, ou de toute autre activité mettant en danger les consommateurs. »
« Cet amendement participe également à l’objectif de régulation, voire d’auto-régulation du secteur de l’influence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.