Tombé
Amendement n°CE22 · article 3 · déposé le 17 mars 2023
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en Conseil d’État. »
« Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire, puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place les fonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé d’établir les modalités d’application de cet article par décret du Conseil d’Etat »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.