Rejeté
Amendement n°CE145 · article 3 · déposé le 21 mars 2023
I. – Au troisième alinéa, après les mots :
« les fournisseurs de services d’hébergement »
insérer les mots :
« et les fournisseurs de services intermédiaires ».
II. – Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article, sont transmises sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. »
« Cet amendement propose d'étendre l'exigence retenue pour les services d'hébergement aux services intermédiaires puisque ce sont sur ces services que la part la plus importante d'infraction risque d'être commise. Par ailleurs le contrôle par les plateformes privées ne suffit pas pour être dissuasif, c'est pourquoi cet amendement propose que les publications sanctionnées par les services en ligne soient transmise aux brigades en charge de la plateforme PHAROS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.