Après le troisième alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les fournisseurs de services d’hébergement sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion de façon claire pour le consommateur :
« 1° le caractère promotionnel du contenu qu’il fournit ;
»2° ainsi que la personne physique ou morale ou le nom de la marque pour le compte duquel cette pratique commerciale est mise en œuvre.
« Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des fonctionnalités aisément accessibles et compréhensibles permettant aux utilisateurs de faire figurer sur leurs contenus les bandeaux et mentions définis au Titre I er de la présente loi. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre une meilleure information des consommateurs et spectateurs des contenus diffusés sur les réseaux sociaux tout en garantissant une facilité de production de contenu pour les créateurs de contenu. »
« Les bandeaux et mentions d’avertissements prévus par le présent texte vont dans le sens d’une meilleure information pour les consommateurs. Néanmoins, les capacités de montage et maquettage et les moyens financiers des créateurs de contenu sont variables. »
« Laisser à leur charge la mise en place de mention et d’un bandeau peut donc d’une part mettre à mal leur capacité de création et d’autre part nuire à l’uniformité de ces mentions et bandeaux. »
« Il revient donc aux fournisseurs de services d’hébergement de mettre ces éléments à disposition des créateurs de contenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.