Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« sous 48h ».
« Ce sous-amendement vise à obliger les fournisseurs de plateformes en ligne à traiter de façon prioritaire les notifications des signaleurs de confiance sous 48 heures. Dans la mesure où les signaleurs de confiance ont fait la preuve de leur expertise et de »
« leur compétence, il peut être escompté que le traitement des notifications provenant de signaleurs de confiance soit moins contraignant et donc plus rapide que celui des notifications émanant d’autres destinataires du service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.