Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »,
les mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« Ce sous-amendement a pour objet de préciser que l’Arcom est l’autorité administrative compétente pour octroyer le statut de signaleur de confiance. L’Arcom est l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle est garante de la liberté de communication et veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits. Sa régulation s’étend aux plateformes en ligne – réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc. Elle apparaît comme l’autorité appropriée pour octroyer le statut de signaleur de confiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.