I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »,
les mots :
« cinq mois ».
II. –En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 20.
« Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais minimaux de comparution civiles à 5 mois. »
« Ces délais jouent pourtant un rôle déterminant dans la prévention des expulsions. Les réduire ces délais revient à menacer les droits de la défense. »
« En effet, les délais de comparution civile participent : »
« - à la saisine de l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées »
« - à la saisine des dispositifs et organismes intervenant dans le cadre de la prévention (CCAPEX, Fonds de Solidarité Logement, commission de surendettement, Caf pour le maintien des aides au logement...) »
« - à la bonne information du juge »
« - et donc, à la sécurisation des jugements »
« - et au désengorgement des juridictions »
« Ils permettent ainsi à tous les acteurs d’accéder aux informations pertinentes et d’apprécier les intérêts des parties pour, à terme, inscrire une décision et une stratégie d’accompagnement cohérente, avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme notamment. »
« Réduire ces délais revient à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s’extraire d’une situation d’impayés. »
« Concernant les juridictions, les avocats auditionnés dans le cadre des travaux sur cette loi expliquent d’ailleurs qu’il existe déjà un engorgement, que la réduction à six semaines ne ferait qu’aggraver. »
« Cet article qui prétend fluidifier les démarches ne fait en clair qu’aggraver une situation déjà difficilement gérable. »
« L’effet d’une telle réduction est donc clair : l’impossibilité pour les locataires de résorber leur dette ou d’engager un plan visant à la résorber. Cela est aussi dangereux qu'inefficace, nous nous y opposons.Pour toutes ces raisons, nous augmentons à 5 mois ces délais. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.