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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CE49 · article 7 · déposé le 17 mars 2023

Amendement n°CE49 — Article 7

Déposé par Iñaki Echaniz et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.