Tombé
Amendement n°CE5 · article premier · déposé le 23 mars 2023
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette prime est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. »
« Cet amendement vise à s'assurer que les bénéficiaires de la prime alimentation la toucheront automatiquement, en prévoyant un versement automatique par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Ainsi, les bénéficiaires n'auront pas à faire de démarche pour pouvoir en bénéficier, et il n'y aura pas de non-recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.