I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »,
les mots :
« une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés et trop salés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »,
les mots :
« une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés et trop salés ».
« Par cet amendement d’appel, nous proposons que la présente proposition de loi, qui vise à renforcer l’accessibilité à une alimentation saine, soit gagée par une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop salés, ou trop sucrés, aujourd’hui consommés en excès en moyenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.