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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE58 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 24 mars 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de compléter les missions de l’État au titre du service public de l’éducation, mentionnées à l’article L211‑1 du code de l’éducation, par une mission de mise en place de dispositifs de formation initiale et continue destinés, en vue d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 2 de la présente loi et les critères définis par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, à former les acteurs de la restauration collective suivants : les cuisiniers, les gestionnaires, les acheteurs publics et les nutritionnistes.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’évaluer l’opportunité d’une extension des missions de l’État au titre du service public de l’éducation à la mise en place de formations initiales et continues à destination des acteurs de la restauration collective (cuisiniers, gestionnaires, acheteurs publics, nutritionnistes. ) en vue de faciliter la transition vers une alimentation plus végétale et contenant plus de produits bio qui demande notamment d’adapter les pratiques des acteurs de la restauration collective. »

« Cet amendement reprend, sous forme de demande de rapport en vue de permettre sa recevabilité, une proposition formulée dans la proposition de loi pour des cantines vertueuses n° 2597, présentée par Clémentine Autain en 2019. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.