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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE83 · article 2 · déposé le 24 mars 2023

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« À partir du 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire ne peuvent pas utiliser de produits alimentaires importés qui ne respectent pas les mêmes normes sanitaires et environnementales que celles imposés aux producteurs et industriels de l’agro-alimentaire français. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le cadre de la défense de nos agriculteurs et dans l'objectif de proposer une alimentation de qualité à nos enfants, nous ne pouvons plus accepter que des produits ne respectant pas les mêmes normes sanitaires et environnementales que celles imposées aux producteurs français soient importés et consommés dans les cantines françaises. Selon les informations disponibles, on estime que 50% des produits proposés dans les cantines à l'heure actuelle sont importés. Cela crée une concurrence déloyale inacceptable pour nos producteurs. »

« Cet amendement propose donc de contraindre les gestionnaires des services de restauration collective français à utiliser seulement des produits respectant les mêmes normes sanitaires et environnementales que celles imposées à nos producteurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.