Tombé
Amendement n°CE106 · article 2 · déposé le 28 mars 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2025. »
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions actuelles du I de l'article L. 230-5-6. »
« En effet, la rédaction actuelle de l'article 2 "écrase" les dispositions du I de l'article L. 230-5-6, qui prévoient l'obligation de servir un repas végétarien dans la restauration scolaire au moins une fois par semaine. La volonté de la rapporteure est bien que ces dispositions continuent de s'appliquer jusqu'à 2025, et qu'à compter de 2025, l'obligation passe à deux menus végétariens par semaine sans alternative ou une option végétarienne quotidienne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.