Tombé
Amendement n°CE19 · article 4 · déposé le 8 juin 2023
Supprimer la première phrase de l'alinéa 13.
« Cette phrase qui mentionne que "l'artificialisation des sols des projets nationaux et européens fait l'objet d'une comptabilisation séparée [...] pour chaque période de dix années ultérieures" n'a plus lieu d'être sir l'article 191 est rectifié pour exclure la prise en compte des projets d'envergure nationale ou européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.