Tombé
Amendement n°CE20 · article 5 · déposé le 8 juin 2023
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’inscrire au PADD des projets intercommunaux. En effet, le rapport de présentation permet déjà de justifier la prise en compte des projets intercommunaux et communaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.