Tombé
Amendement n°CE29 · article 12 bis · déposé le 8 juin 2023
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent 5° bis est également applicable aux permis de construire, faisant suite aux permis d’aménager dont la demande a été déposée avant le 22 août 2021. »
« Il paraît cohérent de comptabiliser dans la consommation d’ENAF, dans la période de référence 2011‑2021, les autorisations d’urbanisme ayant été déposées avant la publication de la loi Climat et Résilience. »
« Les permis de construire faisant suite à l’obtention d’un permis d’aménager doivent également être considérés dans cette période de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.