Tombé
Amendement n°CE133 · article 4 · déposé le 9 juin 2023
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« transition »
insérer les mots :
« écologique et ».
II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article pourra être précisée par décret. ».
« La transition écologique ainsi que la défense de la souveraineté économique présentent des enjeux évolutifs dans le temps. Par exemple, en ce qui concerne la transition écologique, les installations favorables à une meilleure gestion de l’eau ou à une meilleure gestion des ressources constituent d’ores et déjà des installations qui pourraient être qualifiées d’intérêt général majeur. En outre, certains de ces projets pourraient être éligibles à d’autres dispositions en cours de discussions dans le cadre du projet de loi industrie verte. »
« Dans ce contexte, il convient d’avoir une approche relativement large et flexible vis-à-vis de la définition des projets qui pourraient être qualifiés d’intérêt général majeur et qui font l’objet du présent article. »
« Il est proposé pour cela que la nature de ces projets soit étendue plus largement à la transition écologique et que, si besoin, ces projets soient précisés par un décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.