Les objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation intégrés dans les documents de planification prévus aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme sont publiés à l’échelon national et sont mis à disposition du public sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la transparence de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols en mettant à disposition du public sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation intégrés dans les documents de planification territoriaux. »
« Cette proposition s'inscrit dans le renforcement du droit de participation et d’information du public sur les décisions ayant un impact sur l’environnement, consacrés à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Une telle publicité aurait pour effet de rendre plus visible les actions de chaque région en la matière et de permettre une meilleure information du public ainsi qu’une meilleure coordination de la politique de réduction de l’artificialisation. »
« Ce dispositif permettrait également de mutualiser et de réaliser un suivi de ces données à l’échelle nationale par des organismes publics et les associations de protection de l’environnement. Les Régions pourraient être dans ce cadre accompagnées pour l’atteinte de ces objectifs et mieux coopérer en fonctions des objectifs fixés. »
« Le présent amendement a été suggéré par la LPO. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.