L’article L. 153‑16‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – À la demande d’une commune ou du groupement de communes compétent en matière d’urbanisme, le représentant de l’État prend formellement position en ce qui concerne :
« 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur son territoire ;
« 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire, au sens des treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 101‑2‑1. » »
« Cet amendement vise à solliciter l’avis du préfet sur les données servant de base aux objectifs de réduction de l’artificialisation, afin de les rendre opposable en cas de contentieux. »
« Il complète l’article 11 de la présente proposition de loi, qui permet aux communes de prévoir leurs objectifs à partir de leurs propres données, celles de l’État tardant à leur être transmises. »
« Les maires ruraux sont soumis à des cadences infernales pour participer à l’ensemble des réunions des commissions auxquels ils sont conviés afin de représenter leurs territoires. Privilégier la tenue des réunions à une échelle départementale, serait favoriser la participation de ces élus à cette instance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.