À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« disposition »,
insérer les mots
« en s’appuyant sur l’expertise des établissements publics fonciers tels que définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme » .
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’atteindre leurs objectifs de sobriété foncière tout en garantissant leur développement grâce à une analyse fine de l’état du bâti et du gisement foncier à développer sur leur territoire. »
« Les collectivités pourront s’appuyer sur les capacités d’ingénierie techniques et financières des établissements publics fonciers (EPF) afin de mener à bien concrètement des projets de développement durable qui s’inscrivent dans les objectifs de sobriété répondant au changement climatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.