Tombé
Amendement n°CE341 · article 11 · déposé le 10 juin 2023
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de permettre aux collectivités territoriales d’anticiper les contraintes en termes de disponibilité de terres végétales, nécessaires à la renaturation, l’État met gratuitement à leur disposition, au format numérique, commune par commune et selon des modalités fixées par décret, les données complètes et continues concernant les terres végétales excavées, en particulier leur volume, leur caractère pollué ou non, et leur localisation. À compter de la promulgation de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” au cœur des territoires, l’État actualise périodiquement ces données et les met à disposition des collectivités dans les mêmes conditions, selon une périodicité et des conditions fixées par décret. »
« L’objet de cet amendement est de compléter les données fournies aux communes, cette fois en matière de terres végétales disponibles. »
« En effet, la renaturation n’est possible qu’à la condition de disposer d’un certain volume de terre végétale, qui ne soit pas lui-même pollué, ou qui ait à faire l’objet d’une dépollution. A mesure que le nombre de projets de renaturation va croître, la demande en terres végétales augmentera d’autant. »
« Or, l’article 13 de cette proposition de loi vise précisément à comptabiliser dès à présent les projets de renaturation, ce qui est supposé inciter les élus à développer ces types de projets. »
« Aussi, il apparaît prioritaire de disposer d’informations relatives aux terres végétales, à leur volume, leur nature et leur localisation, afin de s’assurer que ces terres puissent être réemployées le plus localement possible, dans une logique d’économie circulaire, mais aussi qu’elles ne soient pas jetées, ou mélangées avec d’autres matières. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.