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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CE424 · article 13 · déposé le 10 juin 2023

Amendement n°CE424 — Article 13

Déposé par Valérie Bazin-Malgras · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Hors champ.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.