À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« qu’elle se réunisse à un niveau départemental »

les mots :

« de réunir une conférence départementale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.