Rejeté
Amendement n°CE495 · article 4 · déposé le 14 juin 2023
Supprimer la deuxième phrase du onzième alinéa.
« Ce sous-amendement propose de supprimer la possibilité de modifier l'arrêté au fur et à mesure que des projets s'ajouteraient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.